Politique de confidentialité et de protection des renseignements personnels

Préambule

La présente politique s'applique à l'entreprise qui exploite la solution technologique sous le nom commercial Mortgage Fox (ci-après « Mortgage Fox »). Mortgage Fox conçoit et exploite des outils numériques destinés notamment aux professionnels du courtage hypothécaire. Selon les fonctionnalités utilisées, la plateforme peut permettre de créer et administrer des comptes, préparer des dossiers, effectuer des calculs, gérer ou extraire de l'information, produire des résumés ou recommandations et utiliser des fonctionnalités d'automatisation ou d'intelligence artificielle (« IA »).

Mortgage Fox traite des renseignements qui peuvent être hautement sensibles, notamment des renseignements financiers et des documents transmis dans le cadre de dossiers hypothécaires. La protection de ces renseignements fait partie des exigences de conception, de développement, d'exploitation et d'amélioration de la plateforme.

1. Objet et champ d'application

Cette politique explique, en termes simples et clairs, comment Mortgage Fox encadre les renseignements personnels qu'elle recueille, détient, utilise, communique, conserve, détruit, dépersonnalise ou anonymise dans le cadre de ses activités. Elle s'applique que les renseignements soient conservés directement par Mortgage Fox ou par un fournisseur agissant pour son compte.

• utilisateurs inscrits, courtiers, cabinets, administrateurs de comptes et autres organisations utilisant Mortgage Fox;
• prospects, partenaires et personnes qui communiquent avec Mortgage Fox ou demandent du soutien;
• visiteurs du site Web et utilisateurs de services électroniques de Mortgage Fox;
• personnes dont les renseignements sont confiés à la plateforme par un utilisateur autorisé dans le cadre d'un dossier;
• employés, candidats, consultants ou fournisseurs, dans la mesure où Mortgage Fox traite des renseignements personnels les concernant.

2. Cadre juridique

Au Québec, Mortgage Fox applique notamment la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), le Code civil du Québec, la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information, le Règlement sur les incidents de confidentialité et le Règlement sur l'anonymisation des renseignements personnels. Lorsque les circonstances le requièrent, la LPRPDE/PIPEDA ou d'autres lois provinciales canadiennes peuvent également s'appliquer aux activités interprovinciales, internationales ou à certaines personnes et organisations hors Québec.

La présente politique constitue aussi l'une des mesures de gouvernance exigées par la législation québécoise. Elle doit être lue avec les pratiques internes de sécurité, de conservation, de gestion des fournisseurs, d'EFVP, d'incidents et de traitement des plaintes de Mortgage Fox.

3. Responsabilité et gouvernance

Mortgage Fox demeure responsable des renseignements personnels qu'elle détient ou traite dans le cadre de ses propres activités, y compris lorsqu'un fournisseur les traite pour son compte. Le responsable de la protection des renseignements personnels supervise l'application de cette politique, les demandes de droits, les incidents, les évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (« EFVP »), la gouvernance des projets technologiques et l'encadrement des fournisseurs.

Responsable
M. Jean-François Choquette

Adresse 1
1060, boul. Michèle-Bohec, bureau 101, Blainville (Québec) J7C 5E2

Adresse 2
893, avenue Taniata, Lévis (Québec) G6Z 2E3

Téléphone
418-204-7738

Courriel
info@consortiumhypothecaire.com

Le responsable est consulté dès le début de tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information ou d'une prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels.

4. Rôles respectifs de Mortgage Fox et des utilisateurs

Mortgage Fox peut traiter (i) des renseignements qu'elle recueille pour ses propres activités, par exemple l'administration d'un compte, la facturation, la sécurité ou le soutien, et (ii) des renseignements qu'un utilisateur ou une organisation cliente confie à la plateforme dans le cadre de ses propres services professionnels.

Lorsqu'un courtier, un cabinet ou une autre organisation dépose des renseignements concernant ses propres clients dans Mortgage Fox, cette organisation demeure responsable de déterminer si sa collecte, son utilisation et sa communication sont permises, de fournir les avis requis et d'obtenir les consentements ou autorisations exigés par les lois, règlements et règles professionnelles qui lui sont applicables. Mortgage Fox traite alors ces renseignements selon les paramètres du service, les instructions autorisées et ses propres obligations légales.

5. Définitions utiles

Renseignement personnel : tout renseignement qui concerne une personne physique et permet, directement ou indirectement, de l'identifier.

Renseignement personnel sensible : renseignement qui, par sa nature ou le contexte de son utilisation ou de sa communication, suscite un haut degré d'attente raisonnable en matière de vie privée, notamment des renseignements financiers, médicaux, biométriques ou autrement intimes.

Renseignement inféré ou dérivé : renseignement déduit, prédit, classé ou généré à partir d'autres données au sujet d'une personne. Lorsqu'il permet d'identifier une personne, directement ou indirectement, il demeure un renseignement personnel.

Dépersonnalisation : mesure par laquelle un renseignement ne permet plus d'identifier directement une personne, sans rendre la réidentification irréversible. Un renseignement dépersonnalisé demeure protégé par la loi.

Anonymisation : processus réglementé rendant raisonnablement prévisible, en tout temps et de façon irréversible, qu'une personne ne puisse plus être identifiée directement ou indirectement.

Incident de confidentialité : accès, utilisation ou communication non autorisée par la loi d'un renseignement personnel, perte d'un renseignement ou toute autre atteinte à sa protection.

Fonctionnalité d'IA : fonction utilisant notamment des modèles statistiques, algorithmiques, d'apprentissage automatique ou d'IA générative afin d'extraire, classer, résumer, suggérer, analyser, générer ou recommander de l'information.

6. Catégories de renseignements susceptibles d'être traitées

• identité et coordonnées : nom, adresse, téléphone, courriel, langue de communication et informations nécessaires à la vérification d'identité;
• renseignements professionnels : organisation, rôle, titre, permis ou identifiants professionnels, paramètres et droits du compte;
• authentification et sécurité : identifiants, journaux de connexion, adresse IP, données d'appareil, traces d'audit, événements de sécurité et données antifraude;
• administration commerciale : abonnement, facturation, paiements, historique de service, communications, soutien et plaintes;
• dossier hypothécaire confié par un utilisateur : identité, emploi, revenus, actifs, passifs, propriétés, hypothèques, mise de fonds, informations financières, pièces justificatives, rapports ou renseignements de crédit lorsque leur traitement est autorisé, et autres éléments nécessaires au dossier;
• documents transmis et renseignements extraits, structurés ou résumés à partir de ces documents;
• données techniques : navigateur, système d'exploitation, performance, erreurs, métadonnées et télémétrie nécessaires au fonctionnement, à la sécurité ou à l'amélioration du service;
• interactions avec les fonctionnalités d'IA : instructions, questions, données d'entrée, pièces jointes, sorties, résumés, classifications, recommandations et autres résultats générés;
• renseignements inférés ou dérivés lorsque la plateforme effectue une analyse, un calcul, un classement, une détection d'incohérence ou une recommandation.

Les utilisateurs doivent éviter d'insérer dans un champ libre, une pièce jointe ou une fonction d'IA des renseignements sensibles qui ne sont pas nécessaires à la finalité du service.

7. Sources et moyens de collecte

• directement auprès de la personne concernée;
• auprès d'un utilisateur ou d'une organisation autorisée qui traite le dossier de cette personne;
• au moyen du site, de la plateforme, de formulaires, d'importations de documents, d'API ou d'intégrations autorisées;
• auprès de partenaires, fournisseurs ou tiers lorsque la loi permet la collecte ou qu'une autorisation appropriée existe;
• automatiquement, à partir des systèmes, appareils, journaux techniques, témoins et mécanismes nécessaires au fonctionnement et à la sécurité.

Lors d'une collecte directe, Mortgage Fox fournit les informations exigées par la loi, notamment les fins, les moyens de collecte, les droits d'accès et de rectification, le retrait du consentement lorsque pertinent, les catégories de tiers nécessaires et la possibilité que des renseignements soient communiqués à l'extérieur du Québec.

8. Fins d'utilisation

• créer, authentifier, administrer et sécuriser les comptes;
• fournir les fonctionnalités demandées et exécuter les instructions autorisées liées à un dossier;
• extraire, structurer, classer, résumer, présenter ou valider de l'information;
• effectuer des calculs, contrôles de cohérence, recommandations assistées et autres traitements autorisés;
• offrir le soutien, répondre aux demandes, traiter les plaintes et résoudre les problèmes;
• administrer les abonnements, la facturation et les relations commerciales;
• prévenir et détecter la fraude, les accès abusifs et les incidents de sécurité;
• maintenir, diagnostiquer, tester et améliorer la performance, la fiabilité, l'accessibilité et la sécurité de la plateforme;
• respecter les obligations légales, réglementaires, contractuelles et de tenue de dossiers;
• faire valoir ou défendre des droits et protéger Mortgage Fox, ses utilisateurs et ses systèmes.

Une nouvelle utilisation qui n'est pas compatible avec les fins initialement annoncées et qui n'est pas autrement permise par la loi fait l'objet d'un nouveau consentement lorsque celui-ci est requis.

9. Consentement et choix

Le consentement est demandé lorsqu'il est requis par la loi. Il doit être manifeste, libre, éclairé, donné à des fins spécifiques et présenté en termes simples et clairs. Un consentement concernant un renseignement sensible est exprès lorsque la loi l'exige.

Une personne peut retirer son consentement à une utilisation ou à une communication future lorsque la loi le permet. Le retrait peut limiter ou empêcher la fourniture d'une fonctionnalité lorsque le renseignement est nécessaire à l'exécution du service, du contrat ou d'une obligation légale. Les conséquences raisonnablement prévisibles sont expliquées lorsque pertinent.

10. Intelligence artificielle : règle de non-entraînement et gouvernance

Mortgage Fox peut utiliser l'IA pour assister l'utilisateur, notamment dans l'extraction de données, la synthèse, le classement, la préparation de contenu, la détection d'incohérences, la recommandation et l'aide à la décision. Les systèmes d'IA sont probabilistes : une sortie peut être incomplète, inexacte, incohérente ou varier malgré des données semblables.

Lorsqu'une fonctionnalité d'IA traite des renseignements personnels, Mortgage Fox applique notamment les règles suivantes :

• limiter les données transmises à la fonction d'IA à ce qui est raisonnablement nécessaire;
• effectuer une EFVP lorsque le projet, l'intégration, la refonte ou le transfert est visé par la loi, et dans tous les cas avant l'intégration d'un nouveau fournisseur d'IA qui aura accès à des renseignements personnels sensibles;
• encadrer par écrit tout fournisseur recevant des renseignements personnels et exiger les garanties prévues par la loi;
• désactiver ou interdire, lorsque techniquement possible et contractuellement pertinent, l'utilisation des données de production aux fins d'entraînement général du fournisseur;
• documenter les fonctions, catégories de données, fournisseurs, versions ou changements matériels et contrôles applicables lorsque le niveau de risque le justifie;
• prévoir une vérification humaine lorsqu'un résultat est susceptible d'avoir une incidence importante sur une personne;
• permettre de corriger, suspendre ou retirer une fonctionnalité qui présente un risque déraisonnable de confidentialité, de sécurité, de biais ou d'inexactitude.

Un résultat généré par IA constitue un outil d'assistance. Il ne constitue pas, à lui seul, une approbation de crédit, un engagement d'un prêteur, un avis juridique ou fiscal, ni une garantie de conformité. L'utilisateur professionnel demeure responsable de vérifier les données sources, la pertinence et l'exactitude du résultat avant de l'utiliser.

11. Décisions exclusivement automatisées

Si Mortgage Fox utilise des renseignements personnels afin que soit rendue une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, la personne concernée est informée au plus tard au moment où la décision lui est communiquée. Sur demande, Mortgage Fox l'informe des renseignements utilisés, des raisons et des principaux facteurs et paramètres ayant mené à la décision, ainsi que de son droit de faire rectifier les renseignements utilisés. La personne peut présenter ses observations à un membre du personnel en mesure de réviser la décision.

Une recommandation, une extraction, un résumé, une validation ou une aide à la décision fournie à un professionnel qui conserve réellement le pouvoir de décision n'est pas automatiquement assimilée à une décision exclusivement automatisée.

12. Profilage, témoins, identification et confidentialité par défaut

Lorsqu'une technologie comprend des fonctions permettant d'identifier, de localiser ou d'effectuer un profilage d'une personne, Mortgage Fox fournit au préalable l'information exigée par la loi et indique les moyens offerts pour activer les fonctions qui doivent l'être par la personne concernée.

Les paramètres de confidentialité d'un produit ou service technologique offert au public sont configurés, par défaut, au niveau de confidentialité le plus élevé lorsque la loi l'exige. Mortgage Fox peut utiliser des témoins strictement nécessaires à l'authentification, la sécurité, le maintien des sessions et le fonctionnement. Les témoins ou technologies facultatifs d'analyse, de personnalisation ou de profilage sont assujettis aux avis et choix applicables.

13. Exactitude, qualité et conservation des données utilisées pour décider

Mortgage Fox prend des mesures raisonnables afin que les renseignements qu'elle utilise elle-même pour prendre une décision relative à une personne soient à jour et exacts. Les renseignements utilisés pour une telle décision sont conservés pendant au moins un (1) an suivant la décision, conformément à la loi québécoise.

Lorsque des renseignements sont fournis par un utilisateur ou extraits automatiquement de documents, l'utilisateur doit vérifier les données sources et les extractions avant de s'y fier dans son exercice professionnel.

14. Accès interne et confidentialité

L'accès aux renseignements personnels est limité aux employés, dirigeants, consultants et fournisseurs autorisés qui en ont besoin pour exercer leurs fonctions ou exécuter le service. Les droits d'accès sont accordés selon les rôles, le besoin de savoir et le principe du moindre privilège, et sont modifiés ou révoqués lorsqu'ils ne sont plus nécessaires.

Les personnes autorisées sont soumises à des obligations de confidentialité et à des règles de sécurité adaptées à leurs fonctions.

15. Fournisseurs, sous-traitants et contrats de service

Mortgage Fox peut confier certaines tâches à des fournisseurs, notamment pour l'hébergement infonuagique, les sauvegardes, la cybersécurité, les paiements, la messagerie, le soutien, le traitement documentaire, les communications, l'analyse ou l'IA. Une communication nécessaire à l'exécution d'un mandat ou d'un contrat de service est encadrée par écrit lorsque la loi l'exige.

Le mandat ou contrat prévoit notamment les mesures de confidentialité et de sécurité applicables, l'utilisation limitée aux fins du mandat, l'interdiction de conserver les renseignements après l'expiration du mandat sauf exigence légale ou instruction autorisée, l'obligation d'aviser sans délai de toute violation ou tentative de violation des obligations de confidentialité, ainsi que la possibilité pour le responsable de la protection des renseignements personnels d'effectuer des vérifications relatives à cette confidentialité.

Mortgage Fox ne vend pas les renseignements personnels confiés à la plateforme. Sauf base légale distincte ou consentement approprié, Mortgage Fox n'utilise pas les renseignements personnels des clients d'un utilisateur pour solliciter directement ces personnes à son propre bénéfice commercial.

16. Communication ou traitement à l'extérieur du Québec

Avant de communiquer à l'extérieur du Québec un renseignement personnel ou de confier à une personne ou à un organisme à l'extérieur du Québec la tâche de recueillir, utiliser, communiquer ou conserver un renseignement pour son compte, Mortgage Fox procède à une EFVP lorsque la loi québécoise s'applique.

L'évaluation tient notamment compte de la sensibilité du renseignement, de la finalité, des mesures de protection contractuelles et techniques ainsi que du régime juridique applicable dans l'État concerné. La communication n'est effectuée que si l'évaluation démontre une protection adéquate au regard des principes généralement reconnus, et elle fait l'objet d'une entente écrite tenant compte des résultats de l'évaluation et des mesures d'atténuation requises.

17. Sécurité de l'information

Mortgage Fox met en place des mesures administratives, techniques et physiques raisonnables compte tenu notamment de la sensibilité, de la finalité, de la quantité, de la répartition et du support des renseignements. Selon le contexte, ces mesures peuvent notamment inclure :

• contrôles d'accès fondés sur les rôles, séparation des privilèges et révocation des accès;
• mécanismes d'authentification et gestion sécurisée des identifiants;
• chiffrement ou protections équivalentes pour les transmissions et, lorsque pertinent, pour les données conservées;
• journalisation, surveillance, alertes et détection d'événements de sécurité;
• sauvegardes, continuité, reprise et tests adaptés au service;
• gestion des vulnérabilités, correctifs, mises à jour et tests de sécurité proportionnés au risque;
• séparation logique des environnements et des données lorsque pertinent;
• gestion structurée des accès lors de l'embauche, des changements de rôle et des départs;
• évaluation des fournisseurs et exigences contractuelles de sécurité;
• formation et sensibilisation des personnes ayant accès aux systèmes.

Aucun système informatique n'est exempt de risque. Mortgage Fox réévalue ses mesures à la lumière de l'évolution des menaces, des technologies, des usages et de la sensibilité des renseignements.

18. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)

Mortgage Fox réalise une EFVP pour tout projet d'acquisition, de développement ou de refonte d'un système d'information ou d'une prestation électronique de services impliquant des renseignements personnels, dans les circonstances prévues par la loi. Le responsable est consulté dès le début du projet.

L'EFVP est proportionnée à la sensibilité des renseignements, aux fins, à la quantité, à la répartition et au support. Elle tient notamment compte des accès, des fournisseurs, des flux de données, des fonctions d'IA, de la conservation, de la portabilité, des risques de réidentification, des transferts hors Québec et des mesures d'atténuation.

19. Conservation et destruction

Mortgage Fox conserve les renseignements personnels seulement pendant la durée nécessaire à la réalisation des fins déterminées, sous réserve des délais imposés ou permis par la loi, des obligations contractuelles, des besoins raisonnables de sécurité, d'audit, de prévention de la fraude, de preuve ou de défense de droits.

Lorsque les fins sont accomplies, les renseignements sont détruits de manière sécuritaire ou, si Mortgage Fox souhaite les conserver pour des fins sérieuses et légitimes, ils sont anonymisés conformément aux exigences réglementaires applicables.

• les renseignements utilisés par Mortgage Fox pour prendre une décision relative à une personne sont conservés au moins un an après la décision;
• le registre des incidents de confidentialité est conservé au moins cinq ans après la date ou la période de prise de connaissance de l'incident;
• les dossiers de plaintes sont conservés conformément au calendrier interne et, sauf justification contraire, pour une période minimale de cinq ans après leur clôture;
• les renseignements contractuels, fiscaux, comptables ou nécessaires à la défense de droits sont conservés pendant les délais applicables;
• les données opérationnelles confiées par un utilisateur sont conservées selon le service, les instructions autorisées et les obligations applicables, sans prolongation indue.

Après une suppression autorisée ou la fermeture d'un compte, certaines copies peuvent subsister temporairement dans des sauvegardes, journaux ou systèmes de reprise. Elles deviennent inaccessibles pour l'usage courant et sont éliminées selon les cycles de sauvegarde applicables, à moins qu'une conservation plus longue soit requise ou permise.

20. Anonymisation réglementaire

Lorsqu'elle choisit l'anonymisation plutôt que la destruction, Mortgage Fox applique un processus conforme au règlement québécois. Ce processus comprend au minimum :

1. déterminer, avant l'anonymisation, les fins sérieuses et légitimes d'utilisation des renseignements anonymisés;
2. placer le processus sous la supervision d'une personne compétente;
3. retirer les identifiants directs et effectuer une analyse préliminaire des risques de réidentification, notamment selon les critères d'individualisation, de corrélation et d'inférence;
4. choisir des techniques d'anonymisation conformes aux meilleures pratiques et des mesures de protection visant à diminuer les risques;
5. effectuer une analyse finale démontrant que les risques résiduels de réidentification sont très faibles;
6. consigner au registre d'anonymisation les renseignements, fins, techniques, mesures de protection et dates d'analyse requis;
7. réévaluer périodiquement les renseignements anonymisés, notamment au regard des avancées technologiques pouvant augmenter les risques de réidentification.

21. Droits des personnes concernées

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, une personne peut notamment :

• demander confirmation de l'existence de renseignements personnels la concernant et y avoir accès;
• obtenir une copie ou, lorsque la loi le prévoit et que cela ne soulève pas de difficultés pratiques sérieuses, recevoir certains renseignements informatisés recueillis auprès d'elle dans un format technologique structuré et couramment utilisé;
• demander la rectification de renseignements inexacts, incomplets ou équivoques, ou dont la collecte, la communication ou la conservation n'est pas autorisée;
• demander, lorsque les conditions légales sont réunies, la cessation de diffusion ou la désindexation ou réindexation d'un hyperlien;
• retirer un consentement à une utilisation ou communication future lorsque la loi le permet;
• obtenir les informations et la possibilité de révision prévues lorsqu'une décision est fondée exclusivement sur un traitement automatisé;
• déposer une plainte concernant les pratiques de Mortgage Fox.

22. Procédure d'accès et de rectification

Au Québec, une demande d'accès ou de rectification doit être faite par écrit par une personne qui justifie de son identité et doit être adressée au responsable de la protection des renseignements personnels. Lorsque la demande est imprécise ou qu'une personne le requiert, le responsable lui prête assistance afin d'identifier les renseignements recherchés.

Le responsable répond par écrit avec diligence et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande. Tout refus est motivé conformément à la loi et précise les recours et délais applicables. Les renseignements faisant l'objet d'un refus sont conservés le temps requis pour permettre l'exercice des recours prévus par la loi.

Responsable
M. Jean-François Choquette

Adresse 1
1060, boul. Michèle-Bohec, bureau 101, Blainville (Québec) J7C 5E2

Adresse 2
893, avenue Taniata, Lévis (Québec) G6Z 2E3

Téléphone
418-204-7738

Courriel
info@consortiumhypothecaire.com

23. Mineurs

Mortgage Fox est conçu principalement pour des professionnels et des organisations. Les utilisateurs ne doivent pas déposer de renseignements concernant un mineur lorsqu'ils ne sont pas nécessaires à un dossier légitime et autorisé.

Lorsqu'un renseignement personnel concernant un mineur de moins de 14 ans est recueilli directement auprès de lui, le consentement du titulaire de l'autorité parentale ou du tuteur est obtenu, sauf exception prévue par la loi.

24. Incidents de confidentialité

Tout incident connu ou soupçonné doit être signalé sans délai au responsable. Mortgage Fox prend les mesures raisonnables afin de réduire le risque qu'un préjudice soit causé et d'éviter qu'un incident semblable se reproduise.

L'évaluation du risque tient notamment compte de la sensibilité des renseignements, des conséquences appréhendées de leur utilisation et de la probabilité qu'ils soient utilisés à des fins préjudiciables. Lorsque l'incident présente un risque qu'un préjudice sérieux soit causé, Mortgage Fox avise avec diligence la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées, selon les modalités prévues par la loi et le règlement applicable.

Mortgage Fox tient un registre de tous les incidents de confidentialité contenant les renseignements réglementaires et le conserve pendant au moins cinq (5) ans après la date ou la période de prise de connaissance de l'incident.

25. Prospection commerciale et communications

Lorsque Mortgage Fox utilise des renseignements personnels à des fins de prospection commerciale, elle s'identifie et informe la personne de son droit de retirer son consentement à cette utilisation lorsque la loi l'exige. Un retrait applicable à la prospection est respecté.

26. Transactions commerciales et restructurations

Dans le cadre d'une transaction commerciale réelle ou projetée, notamment une fusion, acquisition, financement, vente d'actifs ou réorganisation, Mortgage Fox peut communiquer des renseignements personnels dans les limites permises par la loi et sous réserve des ententes et mesures de confidentialité requises.

27. Questions, préoccupations et plaintes

Toute question, demande d'exercice de droits ou plainte concernant la protection des renseignements personnels peut être adressée au responsable. Les plaintes sont traitées selon la Politique de gestion des plaintes de Mortgage Fox sans limiter les droits et recours prévus par la loi.

Responsable
M. Jean-François Choquette

Adresse 1
1060, boul. Michèle-Bohec, bureau 101, Blainville (Québec) J7C 5E2

Adresse 2
893, avenue Taniata, Lévis (Québec) G6Z 2E3

Téléphone
418-204-7738

Courriel
info@consortiumhypothecaire.com

Une personne peut également exercer les recours prévus devant la Commission d'accès à l'information lorsque la loi québécoise s'applique. Lorsque la LPRPDE/PIPEDA s'applique, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada peut également être compétent.

28. Modifications, approbation et révision

Mortgage Fox peut mettre à jour la présente politique pour refléter l'évolution de ses services, de ses pratiques, de ses fournisseurs, de l'architecture technologique, des fonctions d'IA ou du cadre juridique. Toute modification importante est portée à l'attention des personnes concernées par un moyen approprié. La version publiée indique sa date d'entrée en vigueur.

La politique et les pratiques de gouvernance qui l'accompagnent sont révisées au moins annuellement et chaque fois qu'un changement important le justifie. Elles sont approuvées par le responsable de la protection des renseignements personnels conformément aux exigences applicables.

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Références légales principales

Texte	Articles / éléments	Portée dans la politique
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec)	1, 3.1 à 3.8, 4 à 14, 17, 18.3, 20, 22, 23, 27 à 36	Responsabilité, gouvernance, EFVP, incidents, collecte, consentement, IA automatisée, fournisseurs, transferts, sécurité, conservation et droits.
Règlement sur les incidents de confidentialité	3 à 8	Contenu des avis, registre des incidents et conservation minimale de cinq ans.
Règlement sur l'anonymisation des renseignements personnels	3 à 9	Fins, supervision, analyses de réidentification, techniques, réévaluation et registre.
Code civil du Québec	35 à 40	Respect de la vie privée et droits relatifs aux dossiers et renseignements personnels.
Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information	Selon l'usage	Intégrité, valeur juridique et gestion des documents technologiques.
LPRPDE / PIPEDA, lorsque applicable	Partie 1	Certaines activités commerciales interprovinciales, internationales ou de compétence fédérale.

Autorité responsable : M. Jean-François Choquette, responsable de la protection des renseignements personnels.